CGV Elodiechats pet-sitter cat-sitter Cergy chats et NAC

1 - Présentation de l’entreprise

Elodiechats est une entreprise individuelle de garde d'animaux (pet-sitting) par visites au domicile du client.

Les animaux concernés par ce service sont les chats et les NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie).

Représentation

Elodie ROY

Siège social : 43 rue des genévriers 95800 CERGY

e-mail : elodiechats.cergy@gmail.com - tel : 06 29 44 72 73

Réglementation obligatoire

- Attestation de Connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED)

Pour Chats/chiens :             N° 2022/dbea-2333

Pour NAC :                            N° 2022/1fxb-44c7

- Déclarée auprès de la CMA d'Ile de France sous le numéro SIRET 918 033 663 0001 en statut juridique d'auto-entrepreneur.

- Assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox [HISCOX DIRECT - TSA 49007 60477 COMPIEGNE CEDEX ].

- Service de Médiation de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du chat (SNPCC) – Médiateur Yves LEGEAY.

2 - Réservations

La prise de contact se fait par e-mail, téléphone ou formulaire de contact (site internet).

Après réception d’un devis (information textuelle par message ou mail), renvoyer le formulaire d'informations équivaut à accepter les conditions générales de vente* et permet de finaliser votre demande de réservation. (La réservation quant à elle n’est finalisée qu’après validation.

*Le formulaire d’informations comprend un lien vers la version en vigueur des CDG (qui est aussi accessible via le site internet elodiechats.e-monsite.com).

La demande de réservation doit être finalisée au plus tard deux semaines avant le début de la prestation.

Les demandes de dernières minutes seront étudiées au cas par cas.

Suite à la prise de contact et/ou la demande de réservation, Elodiechats se réserve le droit de refuser d'effectuer la prestation. Notamment s'il est estimé qu'il n'est pas possible d'effectuer la garde dans de bonnes conditions.

La confirmation de réservation est effectuée par retour téléphone ou e-mail de la part d’Elodiechats, uniquement après avoir statué la date de la pré-visite, ou rendez-vous au domicile d’Elodiechats, ou date limite de signature électronique du contrat+virement ). Elodiechats vous indiquera avoir « bloqué la réservation ».

Sans date statuée, la réservation non bloquée reste susceptible d’être refusée par Elodiechats (la disponibilité pouvant évoluer assez rapidement).

En cas de souhait de modification de la réservation, merci de prévenir Elodiechats dans les plus brefs délais. (Voir paragraphe 3 - Annulation d’une réservation).

En cas de souhait de prolongation de la durée de garde (par exemple un imprévu et vous devez rester absent quelques jours de plus), il est préférable de prévenir au minimum 48h avant le dernier jour de visite initialement prévu et effectuer un virement dès que possible. Elodiechats se réserve le droit d’accepter ou non une prolongation.

Le règlement de la totalité de la durée de garde se fait lors de la pré-visite pour les paiements en liquide ou par chèque.  Si paiement par virement, le virement doit être reçu au plus tard 48h avant la date du premier jour de garde ou bien réalisé le jour de la pré-visite.

Plusieurs périodes de visites peuvent être réservées en une seule fois et faire l’objet d’un seul contrat, avec conservation des clefs jusqu’au dernier jour de visite indiqué sur le contrat. Dans ce cas, on considère l’ensemble des visites comme une seule prestation.

3 - Annulation d’une réservation :

En cas d'annulation (totale ou partielle) de votre part, jusqu'à 48h avant le 1er jour de visite*, si le règlement a déjà été effectué

- par virement et sans remise des clefs : vous serez remboursé à hauteur des prestations payées mais non effectuées.

- tous moyens de paiement et remise des clefs effectuée : vous serez facturé le prix d'une pré-visite ou rendez-vous au domicile client selon ce qui a été fait pour confier vos clefs à Elodiechats, tandis que les visites non effectuées vous seront remboursées. Afin de récupérer vos clefs, une remise de clefs en mains propres ou un rendez-vous au domicile d’elodiechats devra être organisé et vous sera facturé au tarif habituel (et donc déduit du remboursement).

En cas d'annulation (totale ou partielle) de votre part, dans les 48 h avant le 1er jour de visite* ou pendant la période de garde, aucun remboursement ne pourra être effectué. Afin de récupérer vos clefs, une remise de clefs en mains propres ou un rendez-vous au domicile d’elodiechats devra être organisé mais ne vous sera pas facturé en supplément.

*Attention, l’annulation concernant certaines visites ayant été regroupées en un seul contrat, ne pourra bénéficier d’un remboursement que si l’annulation est indiquée 48h avant la première visite du contrat, et cette possibilité n’est pas reproduite à chaque nouvelle période de visites.

Exemple : Dans le cas d’un seul contrat regroupant une prestation pour 4 visites début mai, puis 6 visites fin juin, l’annulation des visites de juin ne pourra faire l’objet d’un remboursement que si elle a lieu 48h avant la première visite de mai.

En cas d'annulation (totale ou partielle) de la part d’Elodiechats, les prestations payées mais non effectuées vous seront remboursées par virement.

Afin de récupérer vos clefs, une remise de clefs en mains-propres ou un rendez-vous au domicile d’elodiechats devra être organisé mais ne vous sera pas facturé en supplément.

Elodiechats ne propose pas d’avoir pour de prestations futures. (Un paiement effectué pour une prestation A annulée ne pourra servir à payer une prestation B ultérieure.)

4 - La pré-visite ou le rendez-vous au domicile d’Elodiechats

La pré-visite permet :

- de se rencontrer vous et votre animal

- de me montrer où sont rangés vos équipements et réserves (litière, nourriture)

- de me parler des différentes consignes relatives à la garde

- de me régler (liquide, chèque, virement)

- de signer le contrat

- de me confier vos clefs

Suite à la pré-visite, Elodiechats se réserve le droit de refuser d'effectuer la prestation. Notamment s'il est estimé qu'il n'est pas possible d'effectuer la garde dans de bonnes conditions.

Par exemple :

- l'animal nécessite des soins vétérinaires urgents (nb : toute piqûre est considérée légalement comme un acte vétérinaire donc ne peut être pratiqué par la pet-sitter.)

- les conditions de garde proposées vont à l'encontre du bien-être animal minimal

- l'animal démontre un comportement agressif (Dans ce cas consultez un comportementaliste qui vous aidera dans la résolution du problème comportemental)

- le chat est non identifié par puce ou tatouage et/ou ne possède pas de carnet de santé.

- l'animal n'est pas sevré

> Pour les nouveaux clients :

Si c’est la première fois que vous faites appel à mes services, la pré-visite à votre domicile est obligatoire et gratuite.

Elle se déroule au plus tôt 2 semaines avant, et au plus tard 2 jours avant le jour de votre départ.

> Pour les anciens clients :

Si vous avez déjà fait appel à mes services, vous devez choisir entre une pré-visite et un rendez-vous au domicile d’Elodiechats. L’une et l’autre vont seront facturés, et doivent se dérouler au plus tôt 2 semaines avant, et au plus tard 2 jours avant le jour de votre départ. Les demandes de dernières minutes seront traitées au cas par cas.

Le rendez-vous au domicile d’Elodiechats permet :

- de parler des consignes actualisées relatives à la garde

- de signer le contrat

- de confier vos clefs à Elodiechats

5 - La visite de courtoisie

La visite de courtoisie consiste en une rencontre facturée, d’environ 45 min, entre Elodiechats et vous, à votre domicile.

Faite à votre demande, elle permet de faire connaissance avec vous et votre animal, de discuter des souhaits et consignes pour une garde éventuelle.

Elle n’engage à aucune prestation ultérieure ni vous ni Elodiechats, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser d’effectuer une prestation par la suite. 

6 - Les visites

Un forfait visite (sans supplément de durée) dure 30 minutes, et comprend :

- Vérification visuelle de l'état général de votre animal (apparence, consommation de la nourriture, litière utilisée, etc.)

- Nettoyage de la litière souillée (selles, urines)

- Remplacement total si la litière est très sale et nettoyage du bac à litière si nécessaire.  Complément de litière si quantité devenue insuffisante dans le bac.

- Nettoyage des éventuelles projections de litière ou petits 'accidents' de votre animal dans le logement (selles/urines hors bac, vomis de croquettes, etc.)

- Vaisselle des ustensiles et des gamelles

- Distribution en nourriture selon ce que vous donnez (croquettes, pâtées)

- Administration des médicaments* (ordonnance vétérinaire requise) (aucune piqûre ne sera réalisée).

- Petits soins d'entretien* (nettoyage des yeux, des oreilles, brossage)

- Echange social (ou non) en fonction de son caractère et de son envie du moment (caresses, jeux, …)

- Envoi d'un compte-rendu récapitulant les actions et les observations faites durant la visite, et agrémenté de photos/vidéos prises durant la visite.

*Uniquement dans le cas où votre animal est docile et accepte facilement la manipulation.

La nourriture, les médicaments, le matériel et les accessoires nécessaires au bon déroulement des visites sur toute la durée du contrat doivent impérativement être mis à disposition et facilement accessibles.

Exemples : une pelle et balayette, un balai, de l'essuie-tout, des torchons, du liquide vaisselle, une éponge, la caisse de transport, des jouets, une brosse, etc. 

Voir le paragraphe 13 – Services exceptionnels et cas particuliers, concernant la facturation supplémentaire engendrée dans le cas où il manquerait de nourriture ou autre.

En cas d’urgence vétérinaire (maladie ou de blessure de l’animal durant la garde), vous serez immédiatement contacté.

- Si vous n'êtes pas joignable, Elodiechats est habilitée par la signature du contrat, à amener le chat malade auprès de votre vétérinaire habituel ou à défaut d'indication ou disponibilité, à la clinique vétérinaire de son choix.

- Elodiechats est habilitée à engager les frais vétérinaires et autres frais (transport, médicaments) pour la bonne santé de l’animal avec votre accord tacite à la signature du contrat.

Voir le paragraphe 13 – Services exceptionnels et cas particuliers, concernant la facturation supplémentaire engendrée.

Autres services :

Lors de la visite, Elodiechats peut aussi réaliser des petits services gratuitement. Ces demandes particulières doivent être évoquées lors de la pré-visite et renseignées dans le contrat de prestation. Elodiechats se réserve toutefois le droit de refuser ces demandes. De plus, le soin à l’animal reste prioritaire durant le temps imparti à la visite donc si le temps est trop restreint, Elodiechats se réserve le droit de faire l’impasse sur ces menus services.

Exemples :

- arroser les plantes d'intérieur

- récupérer votre courrier dans la boîte-aux-lettres

- sortir/rentrer les poubelles

Elodiechats ne propose pas de service de ménage, repassage etc.

7 - Le retour des clefs en mains propres

Le retour des clefs se fait habituellement dans la boîte aux lettres du client le dernier jour de visite indiqué sur le contrat.

Il est également possible sur demande de les déposer autre part sur place (par exemple cachée dans le jardin ou dans la boîte aux lettres d’un voisin etc. )

Dans ce cas, vous n’êtes pas facturé.

Elodiechats se dégage alors de toute responsabilité en cas de litige lié à l'intégrité du domicile ou à la perte ultérieure des clefs.

Si vous souhaitez que les clefs soient remises en mains propres à vous ou à une personne en particulier, il faut planifier et indiquer sur le contrat un « Retour des clefs en mains propres » qui vous sera facturé.

8 - Conserver les clefs pour une durée indéterminée ou jusqu’à la fin d’une prestation postérieure

Il est également possible qu’Elodiechats conserve les clefs pour une durée indéterminée (dans le cas de prestations régulières) ou jusqu’à une date précise en vue de prestations futures.

Elodiechats s'engage à conserver précieusement vos clefs dès leur acquisition jusqu’à la date de retour des clefs ; et s’engage également à en garder l'usage exclusif, et uniquement aux dates de visites convenues.

Le retour de clefs pourra ensuite se faire via les moyens et tarifs associés habituels.

9 - Les tarifs

Les derniers tarifs en vigueur sont indiqués sur le site internet : elodiechats.e-monsite.com

Elodiechats se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix communiqué lors de la finalisation de la réservation sera celui appliqué au client.

Le montant total de la prestation est calculé en fonction de :

- la zone tarifaire dans laquelle Elodiechats a classé votre ville (voir site internet)

- le nombre de visites à effectuer

- les suppléments (plus de 2 chats, temps de visite supplémentaire, pré-visite, retour des clefs en mains-propres)

- les dépenses imprévues (urgences vétérinaires, ravitaillement, etc.)

Offre nouveau client :

La première pré-visite est gratuite.

Offre Famille d’accueil (FA) de l'AFELP (Association Féline de Cergy-Pontoise) :

Si vous êtes actuellement famille d'accueil pour l'AFELP, seuls les chats dont vous êtes le/la propriétaire sont pris en compte dans le calcul du tarif.

Néanmoins si vous n'avez à faire garder que des chats en accueil, le tarif pour 1 à 2 chats s'applique.

10 - Modalités de paiements :

Vous pouvez régler la prestation par virement, en liquide ou par chèque.

Le règlement de la totalité de la durée de garde se fait

- lors de la pré-visite pour les paiements en liquide ou par chèque

- au plus tard 48h avant la date du premier jour de garde pour les paiements par virement

En cas de retard de paiement, Elodiechats se réserve le droit d’appliquer une pénalité de retard au taux d'intérêt légal (LOI N°92.1142). Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€.

A la fin de la prestation, une facture reprenant les visites ainsi que les frais supplémentaires imprévus (visites vétérinaires urgentes, manque de nourriture/litières…) vous sera envoyée par mail sur simple demande.

Le pet-sitting n’est pas déductible des impôts (pas de CESU) et n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures sont éditées de façon à respecter la réglementation. 

11 - Le contrat

Le contrat est édité pré-rempli suite aux informations collectées via le formulaire d’informations et aux éventuelles précédentes prestations ou échanges avec vous.

Il est ensuite complété par vous soit lors de la pré-visite ou du rendez-vous au domicile d’Elodiechats.

Il peut aussi vous être transmis par voie numérique (dans le cas de clefs déjà en possession d’Elodiechats ou autre cas particuliers).

Après vérification et remplissage de votre côté, le contrat est également contre vérifié et signé par Elodiechats.

Le contrat finalement rempli par les deux parties vous est retourné par voie numérique dans un délai de 2 jours maximum après que vous l’ayez signé.

(Dans un soucis d’économie d’impression, le contrat papier n’est imprimé qu’en un seul exemplaire et récupéré par Elodiechats lors de la pré-visite ou le rendez-vous au domicile d’Elodiechats.)

12 - Assurances et Responsabilités

Elodiechats possède une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre tout dommage que l'animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client doit quant à lui avoir une Assurance Habitation et Responsabilité Civile.

Envoyez votre demande de dédommagement par mail à Elodiechats afin qu’elle puisse être transmise à l’assureur.

Elodiechats ne fera pas de geste de commercial ou remboursement d’aucune sorte, en cas de dommage sur des objets de faible valeur et/ou qui ne serait pas pris en compte par l’assurance.  (Exemple : bac à litière cassé).

Elodiechats s'engage à conserver précieusement vos clefs dès leur acquisition jusqu’à la date de retour des clefs ; et s’engage également à en garder l'usage exclusif, et uniquement aux dates de visites convenues.

Elodiechats décline toute responsabilité concernant les dommages de toute nature survenus, lorsqu’il est seul au domicile, à l'animal ou des dommages causés par celui-ci.

Il est recommandé de choisir une prestation de visites quotidiennes. Si vous optez néanmoins pour des visites plus espacées, Elodiechats ne pourra être tenue responsable des conséquences négatives (santé, comportement, dégâts...) qui pourraient découler de votre choix.

Elodiechats décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).

Elodiechats accepte la garde de chats non vaccinés ou dont les vaccins ne seraient pas à jour, mais ne pourra être tenu responsable de toutes maladies contractées pendant ou après sa garde, notamment Typhus, Leucose et Coryza.

Elodiechats peut accepter la garde d'un chat non identifié si vous possédez néanmoins un carnet de santé précisant son historique de soins vétérinaires. Pour rappel, l'identification est obligatoire en France pour tout chat de plus de 7 mois (qu'il sorte ou non en extérieur).

Aucune piqûre d'aucune sorte (par exemple d’insuline) ne sera pratiquée par Elodiechats, car légalement seul le propriétaire ou le vétérinaire est autorisé à le faire.

Les soins basiques d'entretien (nettoyage des yeux ou des oreilles) ou des médicaments administrables par voie orale (comprimés, pipettes) pourront être administrés, à condition que l'animal soit docile et facilement manipulable, et sous présentation de l’ordonnance du vétérinaire.

Elodiechats s'engage à la plus grande confidentialité concernant votre identité et votre lieu d'habitation. Aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront utilisés, hormis les WC et lavabos qu’Elodiechats se réserve le droit d’utiliser. Vous serez également prévenu en cas de constatation ou suspicion d'incident ayant eu lieu à l'encontre de votre logement.

13 - Obligations du client

Vous vous engagez à mettre à la disposition de Elodiechats :

- Les clefs, badges et codes des portes d'entrée, portails et autres voies d'accès au logement

- La boîte de transport pour chat et petit mammifère domestique (en cas d’urgence)

- Le matériel nécessaire pour l'entretien des cages, litières...

- Une quantité suffisante de nourriture et de litière pour la durée de la prestation

- Le carnet de santé à jour indiquant l'identification de chaque chat

- Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d'une personne à contacter en cas d’urgence

- L’ordonnance et les médicaments pour le chat si médicaments à administrer

Vous vous engagez à informer Elodiechats de tout problème de santé de l'animal (ex : maladie contagieuse).

Assurez-vous que chaque chat soit vermifugé et traité contre les parasites externes (puces, tiques), et qu’il soit également à jour de ses vaccins.

Elodiechats ne pourra être tenu responsable d'une infestation de parasites ou de l’apparition d’une quelconque maladie, et se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l'animal et de vous le facturer.

Vous vous engagez à procéder au remboursement de tout frais imprévus dès que possible par virement.

En cas de présence d'un système d'alarme, vous devez en fournir les codes ou clefs de désactivation, ou le désactiver préalablement aux visites.

En cas de présence d'un système de vidéo-surveillance actif lors des visites, vous en informez Elodiechats dès la signature du contrat et lui indiquez leur emplacement lors de la pré-visite. Elodiechats se réserve le droit de couvrir les caméras lors de son passage (notamment si emplacement intrusif), et ne donne pas son accord pour l’utilisation et/ou la conservation des images prises lors de sa présence au domicile du client.

Pour rappel  L’article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

14 – Services exceptionnels et cas particuliers

Des services exceptionnels peuvent être réalisés mais Elodiechats se réserve le droit de refuser tout service non spécifié sur le contrat.

L’achat de nourriture ou matériel indispensable au bien-être de l’animal durant la garde par exemple sera facturé comme suit : franchise de 30€ (service exceptionnel non soumis TVA) + prix du matériel (Frais de débours).

Il devra être réglé par virement dès réception de la preuve d’achat par Elodiechats (ticket de caisse).

En cas de soucis de santé de l’animal gardé, si urgence vitale ou impossibilité de votre part de rentrer afin d’emmener l’animal chez le vétérinaire, chaque déplacement à la clinique sera facturé comme suit en fonction du lieu où se situe la clinique* :

Prix d’une visite de 20-30 min relatif à la zone dans laquelle se trouve la clinique (1 à 4 ou Hors-Zone) + supplément(s) temps supplémentaire (de façon à correspondre au temps total passé par Elodiechats à la clinique) + prix de la consultation et du traitement vétérinaires (Frais de débours) si la clinique ne peut vous débiter ultérieurement ou à distance.

*La clinique peut être la clinique habituelle de l’animal (à indiquer lors de la pré-visite), ou la clinique disponible la plus proche selon la situation. Elodiechats se réserve le droit de décider de cela, en particulier si vous n’êtes pas joignable et qu’il s’agit d’une urgence.

15 - Propriété Intellectuelle

Elodiechat demandera via le contrat, l'autorisation de prendre, au cours des visites, des photos/vidéos des animaux gardés, afin de les diffuser notamment sur ses différents réseaux sociaux et site internet, dans une démarche de promotion commerciale.

- En cas de refus du client, aucune photo/vidéo ne sera diffusée au public.

- En cas d’autorisation, Elodiechats ne peut être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.